Les interventions du groupe Montgeron en Commun
au Conseil Municipal du 14 décembre 2021
0. Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2021
Vote : CONTRE
Prise de parole : CÉLINE
Demande d’ajout en fin de mon intervention sur le Pacte de Gouvernance Délibération n°15 page 10 :
Le projet actuel manque de clarté sur l’articulation des prérogatives entre le bureau communautaire et la conférence des maires. => il faut remplacer le texte qui suit “ Il est essentiel de développer transparence et pédagogie sur le fonctionnement de ces instances.
De manière générale, notre agglomération n’est pas assez ambitieuse en termes de transparence, de participation citoyenne et de coopération avec les associations.
Nous l’avons vu lors de la composition du conseil de développement où l’appel à candidatures n’a pas été relayé vigoureusement par toutes les villes notamment à Montgeron et où le processus de sélection des membres est resté opaque.
Néanmoins, nous nous réjouissons que le Conseil de Développement se soit installé et ait commencé ses missions. Certaines intercommunalités à Lille, Bordeaux, Sophia Antipolis, Grand-Angoulême ont d’ailleurs associé les Conseils de Développement à l’élaboration du Pacte de Gouvernance. C’est une voie qui nous semble intéressante à explorer, une autre serait de compléter ce Pacte de Gouvernance par un Pacte de Citoyenneté intercommunale comme cela a été fait à Nantes.”
Rémi
Désolé de retarder encore une fois le mouvement : néanmoins p.12 concernant le ROB. L’esprit de mon intervention est déformé et la totalité des critiques adressées à votre encontre a disparu du résumé.
Par exemple : la première phrase du résumé est sans intérêt si on n'y adjoint pas la seconde partie qui disait que ce qui serait plus profitable, c’est une présentation qui mette en avant les objectifs politiques de votre budget.
La seconde phrase du résumé souffre du même mal ou je rappelais que la plupart des mesures gouvernementales ont trouvé un soutien de vos amis dans l’une ou l’autre chambre.
Troisième phrase sur l’énergie, je rappelais que vos amis politiques sont à l’origine des projets de mise en concurrence des opérateurs de l’énergie. etc.. etc..
La partie de mon intervention sur la perte d’autonomie budgétaire des communes a totalement disparu.
Je ne demande aucune rectification, il faudrait presque tout réécrire. Je laisse chaque conseiller ici méditer dans son fort intérieur sur la façon dont les choses fonctionnent et ce à la petite échelle de notre commune. Pour le public, rendez vous sur les pages internet de notre groupe.
Adoption du Budget primitif 2022
Vote : CONTRE
Prise de parole : Céline
“ Conformément aux orientations présentées dans le Rapport d’orientations Budgétaires, le budget primitif 2022 a été construit en tenant compte d’une sortie de la crise sanitaire avec un retour à la normale au cours de cet exercice et en maintenant les objectifs de rigueur budgétaire habituels fixés par la majorité. ”
Tout est dit dans ce premier paragraphe de la délibération.
Si nous partagions une partie des constats du Rapport d’Orientations Budgétaires sur le contexte de perte d’autonomie fiscale et financière des collectivités locales, vous le savez, nous ne partageons pas la même vision d’une gestion à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés. Vous espérez le retour “ à la normale ” “ en maintenant les objectifs de rigueur budgétaire habituels fixés par la majorité.”
Au moins nous pouvons vous reconnaître la cohérence de la continuité et la persistance puisque vous n’avez jamais dérogé à cette prétendue rigueur budgétaire.
Le taux d’épargne brute dégagée par la commune a même atteint des sommets en pleine gestion de la crise sanitaire alors même que les besoins des populations les plus vulnérables étaient les plus criants.
Je vous en prie Monsieur Durovray, ne cédez pas comme d’habitude à la caricature des groupes d’opposition :
Je ne dis pas qu’il ne faut pas épargner pour autofinancer une partie des investissements ;
Je ne dis pas non plus qu’il faut dépenser sans compter ;
Je ne dis pas non plus qu’il faut s’endetter à l’extrême ;
Je ne dis pas qu’il ne faut pas investir pour l’avenir.
Ce que je dis c’est que vous avez mené une politique du court-terme et de l’apparence, par évident souci électoraliste, là où nous attendons une politique à la hauteur des défis économiques, sociaux et environnementaux.
Votre devoir devrait être d’anticiper, d’associer les habitant.e.s de Montgeron qui sont aussi les habitants de l’agglomération et du département que vous présidez, à un nécessaire changement de modèle.
Vos dépenses de fonctionnement comme vos investissements portent en priorité sur ce qui se voit à l’extérieur et à court terme : des belles rues, des beaux réverbères, des beaux panneaux de noms de rues, des beaux pots de fleurs, des beaux parterres de fleurs, des outils de communication toujours plus nombreux…
Je n’en doute pas, si le premier confinement ne vous a pas fait réaliser la nécessité et l’urgence de changer de cap que vous ne le ferez pas d’ici la fin de mandat, cela fera alors :
12 ans à s’occuper de l’apparence et dans le même temps à ne pas se préoccuper ni de la lutte, ni de l’adaptation de la ville aux dérèglements climatiques…
12 ans à ne pas investir dans la rénovation thermique des bâtiments qui générerait pourtant de l’emploi à court terme et des économies de fonctionnement à long terme,
12 ans sans un seul panneau solaire sur les toits des bâtiments publics,
12 ans à continuer de privilégier l’automobile individuelle,
12 ans à ne pas investir pour le développement de l’autonomie alimentaire,
12 ans à gérer la ville sans impliquer les habitant.e.s et les associations dans les choix d’avenir,
12 ans à continuer de consommer, de polluer, de gaspiller,
12 ans à ne pas investir dans l’éducation de nos jeunes,
12 ans à abandonner les quartiers et à baisser les moyens de la prévention,
12 ans à détruire les liens sociaux tout en vous étonnant de la montée des incivilités voire de la violence que vous contribuez indirectement vous-même à provoquer.
Nombreuses et nombreux sont les Montgeronnais qui ne veulent pas vivre dans un décor sans âme, trompe l'œil pour cacher la misère grandissante et nos souffrances communes à venir :
La qualité de l’air se dégrade, les inondations et les canicules vont se développer, le coût de l’énergie va continuer de grimper, les épidémies vont proliférer, nous allons toutes et tous en subir les conséquences mais encore une fois, les plus vulnérables et les plus pauvres seront en première ligne.
Au-delà du nécessaire changement de modèle pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, il y a des actions concrètes urgentes pour préparer la ville à faire face à ces aléas avec résilience. Cette résilience nécessite des investissements matériels mais aussi immatériels dès maintenant. Nos associations et nos quartiers fourmillent d’idées concrètes pour préserver une qualité de vie à long terme dans notre ville, il est temps que vous nourrissiez ce terreau afin qu’il ne se dessèche.
2. Mise à jour du tableau des effectifs
Vote : ABSTENTION
Prise de parole : Elise
Madame le Maire,
Dans cette délibération, vous n'expliquez pas les modifications réalisées dans le tableau des effectifs ? Pourquoi les emplois saisonniers ne sont-ils plus référencés comme tels ? A la lecture du tableau, ces postes pourraient être identifiés comme des équivalents temps plein alors qu’il n’en est rien. Est-ce pour noyer le poisson ?
Comme en avril dernier lors du Conseil Municipal nous vous avions demandé plusieurs informations qui sont restées sans réponse, à savoir : quelques indicateurs sur la stabilité des équipes des différents services, le turnover, le taux d'arrêt maladie pour avoir une idée du bien-être ou du mal-être des agents au travail.
3. Avis sur les dérogations au repos dominical
Vote : POUR
Prise de parole : Céline
Les commerces alimentaires peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13h sans besoin d’autorisation.
La loi du 6 août 2015 permet d’accorder jusqu’à 12 ouvertures dominicales annuelles au lieu de 5 auparavant.
Dans cette délibération vous nous présentez les demandes de dérogations au repos dominical et les demandes d’ouvertures de jours fériés.
Vous nous proposez de rester au plafond de 5 dimanches par an ; D’abord une demande de clarification : est-ce que vous intégrez les jours fériés également dans ce plafond ?
Vous dites vouloir limiter à 5 dimanches par an, pourtant des dérogations supérieures figurent à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 16 décembre pour un concessionnaire automobile et un marchand d'articles pour animaux : pouvez-vous nous éclairer sur ce qui semble être une incohérence ?
Nous sommes favorables à limiter le nombre d’ouvertures le dimanche toute la journée afin de protéger les petits commerces et les salariés des grandes enseignes.
4. Renouvellement de la campagne d’aide à la requalification des devantures, vitrines
Vote : Pour
Prise de parole : Céline
L'attribution de subventions à la requalification des devantures et enseignes commerciales existe aujourd’hui depuis 5 ans.
En 2021, 9 enseignes ont bénéficié de cette aide pour un montant global de 50K euros.
Vous nous dites que l’effet sur l’attractivité des commerces et le dynamisme économique de la Ville est réel. Notre intuition va dans le même sens mais nous manquons cruellement de données qui permettent de l’apprécier.
Nous sommes très attachés au vitalisme des petits commerçants et pensons que cela participe à la qualité de vie et au lien social, en centre-ville mais aussi dans les autres centres de vie.
Mes questions sont les suivantes :
Quelles aides ont été attribuées pour les commerces hors Avenue de la République et notamment quelles aides dans le Quartier de la Forêt ?
De quelles marges de manoeuvre bénéficient les commerçants dans le choix esthétique de la vitrine ? Peut-on craindre que notre ville entière se repeigne de gris anthracite ?
5. Avenant à la convention EPFIF
Vote : ABSTENTION
Prise de parole : Elise
Déclaration :
Cette délibération fait état de la rédaction d’une nouvelle convention. Pouvez-vous nous dire ce que cette nouvelle convention va venir modifier ? Et, quel est le projet derrière cet avenant s’il y en a un ?
6. Fixation redevance occupation temporaire bar éphémère Centre Jean Hardouin
Vote : ABSTENTION
Prise de parole : Céline
Cette délibération est a priori très sympathique a priori et on s’imagine toutes et tous boire un verre dans un bar éphémère par beau temps devant le Centre Jean Hardouin.
Mais on nous demande de nous prononcer sur la fixation d’une redevance d’occupation temporaire sans aucune information digne de ce nom ;
Dans quel projet global cela s'inscrit-il pour le Centre Jean Hardouin ?
On nous dit que “ le cahier des charges, le dossier de candidature, les conditions d’attribution seront constitués ” très bien mais par qui ? Pourrons-nous être associés ?
Quel est l’objectif ?
Est-ce que ce projet a été discuté avec les gérants des deux cafés qui sont à proximité ?
L’un des deux est-il déjà pressenti ?
A t-il été envisagé par ailleurs de favoriser la création d’un bar associatif pérenne à Montgeron plutôt qu’un bar éphémère commercial ?
7. Convention transfert maîtrise d’ouvrage requalification D50
Vote : ABSTENTION
Prise de parole : Elise
Déclaration :
Votre précédent mandat et celui-ci sont marqués par de gros travaux de voirie et par la requalification de l’avenue de la République, cette politique a été maintenue malgré l'émergence des besoins sociaux et économiques des populations liés à la pandémie.
En effet une première phase de travaux a été menée en 2018/2019 entre le Clos Galant et la médiathèque pour 3,2M€ financé par le département.
Une seconde phase en 2021 entre le Clos Galant et le carrefour de la RD 31 au niveau de la rue René Cassin et du Général Lelong 542 000€ financé par le département, 3ème phase aujourd’hui entre la rue des Bois et la rue Gaston Mangin pour un coût estimé à 628 000€ TTC. Cette phase a un coût prévisionnel pour la commune de 2 177 500€TTC.
Le département est très bienveillant pour les travaux de voirie de la ville de Montgeron, avec au total 4 370 000€ de subvention accordés. Mais ne nous trompons pas qu’il s’agisse de subventions départementales ou d’un financement communal, ce sont nos impôts locaux qui financent cela.
De récents événements ont une fois de plus montré que les quartiers de l’Oly et de la Forêt ainsi que leurs habitants nécessitent une vraie politique de la ville qui va au-delà, pour combattre la précarité sociale, les trafics en tout genre, les incivilités de voisinage et un climat délétère.
Madame le Maire, quand allez-vous vous saisir de ces sujets et vous occuper réellement de TOUS les quartiers pour qu’à nouveau il fasse bon y vivre ?
Quand allez-vous mener une politique sociale, humaine et culturelle pour les populations qui sont éloignées de l’avenue de la République ?
Combien de deniers publics sont consacrés à ces quartiers (hors travaux d’urbanisme évidemment) ?
Votre politique est manifestement insuffisante au vu de la dégradation des conditions de vie dans ce quartier depuis près de 7 ans maintenant.
La rénovation de l’avenue de la République si elle était nécessaire sur certaine portion, n’est surement pas la priorité en période de pandémie et de crise sociale ! Les sommes astronomiques accordées par la ville et le département pour la requalification de l’avenue de la République, nous rappellent que l’argent existe et qu’il est possible de le mobiliser pour des sujets qui semblent primordiaux. Nous avons là une vraie divergence de vue et une vraie divergence de vision sur la politique de la ville. Vous auriez pu étaler dans le temps les travaux avenue de la République, réaliser une rénovation moins coûteuse et plus adaptée aux besoins actuels et futurs des habitants afin de dégager des financements pour d'autres priorités.
8. Gestion des archives communales
Vote : ABSTENTION
9. Modification des secteurs de la carte scolaire
Vote : ABSTENTION
Prise de parole : Rémi
Sur la modification de la carte scolaire, nous comprenons le besoin mathématique de re-sectoriser le centre ville compte tenu de la façon dont l'éducation nationale calcule les ratios qui conduisent à l'ouverture de classe. Nous ne voterons donc pas contre.
Vous nous avez dit en commission que la sectorisation choisie fera basculer une douzaine d'enfants de grande section vers Gatinot plutôt que Buisson à la prochaine rentrée. 12 élèves, nous imaginons que cela doit garantir la disparition du PREFA qui héberge une classe depuis 4 ans sur le plateau de sport de l’école Ferdinand Buisson tout en tenant compte de l’arrivée de nouvelles familles dans les constructions en face de l’Astral. [ NB: on compte 10% des quelques 250 personnes arriveront dans les 108 logements soit 25 enfants environ ]
La disparition du PREFA souhaité par tous sera naturellement un point positif même si pour cela certains élèves ne fréquenteront plus l’école la plus proche de chez eux.
Mais,
vous savez aussi que ce léger rééquilibrage ne nous mènera pas bien loin et que Ferdinand Buisson et plus encore Jean Moulin resteront très chargés, trop chargés.
C'est votre choix de refuser la création d’un sixième groupe scolaire entre La Forêt et le centre ville qui offrirait pourtant de toutes autres perspectives:
plus de place pour tous sur la durée dans des écoles dont la taille rejoindrait la taille moyenne des - écoles de l'agglomération c’est à dire 12 classes en école élémentaire et 6 en maternelles ,
des salles libérées dans les structures existantes pour des pédagogies innovantes, pour le périscolaire, les bibliothèques,
de fait aussi plus de proximité entre habitation et école,
enfin la possibilité de renforcer la mixité sociale en favorisant le rapprochement du centre ville avec le quartier La Forêt.
Bref, nous évoquions là les alternatives de long terme que nous portions dans notre programme en 2020, [voir https://www.montgeron-en-commun.fr/nouveau-groupe-scolaire ], elles existent et sont toujours disponibles.
Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.
10. Avenant au règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale Les Ecureuils
Vote : Contre
Prise de parole : Rémi
Nous ne sommes pas juristes. Néanmoins au regard de ce que nous avons pu lire sur les sites gouvernementaux, nous ne sommes pas convaincus que les attendus livrés dans cette délibération imposent cette réduction de 10 jours du nombre de jours de congés aux assistantes maternelles.
Pas plus convaincus d'ailleurs que le rédacteur de la délibération qui après avoir rappelé qu'aucune disposition dans le code actuel de l'action sociale et des familles ne rappelle les droits à congés annuels des assistants maternels en vient à écrire :
" Néanmoins, dans le cadre d'une gestion harmonisée, il semble raisonnable d'appliquer aux assistants maternels " les modalités de calculs en vigueur pour les fonctionnaires. [NDLR]
Une tournure - vous en conviendrez - qui reflète un cheminement de la pensée, une interprétation et non l'application directe d'une directive.
Les assistants maternels ont un statut d'agent non titulaire lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales.
« I.- L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires [Art.10 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986].
Les fonctionnaires ont droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Ainsi un employé effectuant les 1607 h annuelle soit 35 heures sur 5 jours à raison de 7H par jour aurait 5x5 = 25 jours de congés.
Le code de l'action sociale et la convention collective des assistants maternels rappellent que le temps de travail des assistants maternels ne doit pas excéder 2250 heures avec 9h par jour pendant 5 jours soit 45h par semaine.
Entre 1607 et 2250 heures il y a donc 600 heures, c’est 40% d'heures en plus.
D'ailleurs si on proratise le nombre de jours de congés au nombre d'heures travaillées, on tombe bien sur 10 jours de congés supplémentaires ce qui explique la logique de la règle en vigueur jusqu'à aujourd'hui et montre qu'elle n'est pas outrageusement avantageuse mais assez juste :
25* (2250-1650) /1650 = 10 jours !
La question posée est donc de savoir si le statu quo est possible ou bien si cette réduction du nombre de jours de congés est une obligation légale :
Pour ce que nous avons pu en lire il nous semble que vous avez la latitude pour conserver l’état existant.
En effet:
La Cour Administrative d'Appel de Marseille exprime dans son jugement rendu à propos d'un recours du département des Alpes maritimes qui souhaite octroyer 4 jours supplémentaires de congés à son personnel :
" Un agent public territorial ne peut donc, en principe, bénéficier de plus de 27 jours de congés par an. La décision d’un département d’octroyer à ses agents quatre jours de congés exceptionnels est par conséquent entachée d'erreurs de droit (CAA Marseille, 10 oct. 2006, « Dépt. des Alpes-Maritimes », n° 03MA01721) " et complète " Seule la mise en œuvre d’une organisation du travail sur la base d’une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures permettrait d’accorder aux agents un nombre de jours de congés annuels supérieur à 27 (même décision)."
Or c'est bien le cas qui nous occupe avec les assistants maternels.
“ Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, un décret peut prévoir des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes. Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens. Des contreparties sont alors accordées aux agents concernés.” (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F571)
Bref, il nous semble donc que votre volonté d'harmonisation reflète en fait une lecture à sens unique et à notre sens injuste car :
- Le métier d'assistant maternel est un métier physiquement éprouvant.
- C'est un métier moins bien rémunéré dans le public que dans un cadre libéral.
- 9h, la plage horaire effective -vous le savez- est dépendante du bon vouloir et pouvoir des parents et du fonctionnement des transports.
- Le nombre d'enfants gardés peut aussi varier subitement et la rémunération de fait aussi.
Il y a donc le droit - et sauf preuve du contraire [non fournie lors du Conseil ! Personne n’a pu nous citer l’article invoqué et la maire a alors axé son argumentation sur “l’harmonisation ”] vous pouvez maintenir l’existant - et le simple respect du métier, le souffle qu'il faut savoir donner aux salariés pour l'exercer pour qu'ils y trouvent leur compte. Il y a des limites à tout. On voudrait pousser les assistants maternels à devenir libéraux qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
C'est donc injuste mais aussi politiquement une mauvaise stratégie à moins de ne plus vouloir trouver demain des personnes volontaires pour exercer dans cette profession dans un cadre public ou alors des volontaires qui vous abandonneront dès qu'ils le pourront.
On a déjà atteint ce point critique dans le recrutement des enseignants. On continue avec d'autres professions ?
Autre doc:
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deconcentration-actes-gestion/15-CA-ARTT_F.pdf
** assistant maternel employé par un particulier
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Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil.
La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.
L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :
La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents.
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.
En cas d'indisponibilité du ou des parents, en raison de leur travail ou de leur état de santé, l'assistante maternelle et l'employeur peuvent exceptionnellement ne pas appliquer ces règles. Dans ces situations spécifiques, l'accueil de l'enfant pourra être effectué sans interruption de jour comme de nuit.
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Questions orales
Le drame du 2 décembre rue des Beaux Sites, où une jeune fille s’est retrouvée entre la vie et la mort suite aux morsures de chiens, ne doit plus se reproduire. Nous avons été interpellés sur le fait que le risque aurait été connu de beaucoup et depuis longtemps, y compris par des élus municipaux. Nous ne pouvons pas rester à ne rien faire. L’élevage illégal et le trafic de chiens de catégorie 1 ou de chiens de combat non moins dangereux se développe dans plusieurs quartiers de Montgeron. C’est risqué pour la sécurité des personnes et de la maltraitance animale est en jeu, quelles sont les actions que prévoit de mener la municipalité ?
Les fédérations de parents d’élèves, feu la Caisse des Écoles et le PRE disposaient pour se réunir d’un local dans le lieu-dit du Trait d’Union, rue de Courcel, créée en 2006 avec l’idée de permettre à la communauté éducative de se réunir. Avant le début des travaux de rénovation de la maternelle Ferry, il a été demandé aux fédérations de parents de quitter les lieux. Ce qu’elles ont fait. Considérez vous la situation comme définitive ou bien un nouveau lieu est-il prévu pour permettre aux associations de Parents d’élèves de se réunir sans réserver deux mois à l’avance, le local pourra-t-il être réintégré après la fin des travaux ?
Dans le rapport pour la Commission Permanente du Conseil Régional de novembre 2021 concernant la “ maintenance immobilière - fourniture de gaz et d’électricité dans les EPLE Franciliens ”, l’annexe n°1 mentionne l’abattage de 60 arbres au lycée Rosa Parks : Madame le Maire, vous qui êtes également conseillère régionale d’Ile de France, pouvez-vous nous faire part des raisons qui justifient une telle coupe claire dans un Espace Vert Protégé ?