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Congés des assistants maternels municipaux

Dernière mise à jour : 5 janv. 2022

Conseil municipal du 14 décembre 2021


Délibération N°10 : Avenant au règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale Les Ecureuils

Nous ne sommes pas juristes. Néanmoins au regard de ce que nous avons pu lire sur les sites gouvernementaux, nous ne sommes pas convaincus que les attendus livrés dans cette délibération imposent cette réduction de 10 jours du nombre de jours de congés aux assistantes maternelles.

Pas plus convaincus d'ailleurs que le rédacteur de la délibération qui après avoir rappelé qu'aucune disposition dans le code actuel de l'action sociale et des familles ne rappelle les droits à congés annuels des assistants maternels en vient à écrire :

" Néanmoins, dans le cadre d'une gestion harmonisée, il semble raisonnable d'appliquer aux assistants maternels " les modalités de calcul en vigueur pour les fonctionnaires. [NDLR]

Une tournure - vous en conviendrez - qui reflète un cheminement de la pensée, une interprétation et non l'application directe d'une directive.

Les assistants maternels ont un statut d'agent non titulaire lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales.

" I.- L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires [Art.10 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986]

Les fonctionnaires ont droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Ainsi un employé effectuant les 1607 h annuelles soit 35 heures sur 5 jours à raison de 7H par jour aurait 5x5 = 25 jours de congés.

Le code de l'action sociale et la convention collective des assistants maternels rappellent que le temps de travail des assistants maternels ne doit pas excéder 2250 heures avec 9h par jour pendant 5 jours soit 45h par semaine.

Entre 1607 et 2250 heures il y a donc 600 heures, c’est 40% d'heures en plus.

D'ailleurs si on proratise le nombre de jours de congés au nombre d'heures travaillées, on tombe bien sur 10 jours de congés supplémentaires ce qui explique la logique de la règle en vigueur jusqu'à aujourd'hui et montre qu'elle n'est pas outrageusement avantageuse mais assez juste :

25* (2250-1650) /1650 = 10 jours !

La question posée est donc de savoir si le statu quo est possible ou bien si cette réduction du nombre de jours de congés est une obligation légale :

Pour ce que nous avons pu en lire, il nous semble que vous avez la latitude pour conserver l’état existant.

En effet :

La Cour Administrative d'Appel de Marseille exprime dans son jugement rendu à propos d'un recours du département des Alpes maritimes qui souhaite octroyer 4 jours supplémentaires de congés à son personnel :

" Un agent public territorial ne peut donc, en principe, bénéficier de plus de 27 jours de congés par an. La décision d’un département d’octroyer à ses agents quatre jours de congés exceptionnels est par conséquent entachée d'erreurs de droit (CAA Marseille, 10 oct. 2006, « Dépt. des Alpes-Maritimes », n° 03MA01721) " et complète " Seule la mise en œuvre d’une organisation du travail sur la base d’une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures permettrait d’accorder aux agents un nombre de jours de congés annuels supérieur à 27 (même décision)."

Or c'est bien le cas qui nous occupe avec les assistants maternels.

“ Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, un décret peut prévoir des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes. Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens. Des contreparties sont alors accordées aux agents concernés.” (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F571)

Bref, il nous semble donc que votre volonté d'harmonisation reflète en fait une lecture à sens unique et à notre sens injuste car :

- Le métier d'assistant maternel est un métier physiquement éprouvant.

- C'est un métier moins bien rémunéré dans le public que dans un cadre libéral.

- 9h, la plage horaire effective -vous le savez- est dépendante du bon vouloir et pouvoir des parents et du fonctionnement des transports.

- Le nombre d'enfants gardés peut aussi varier subitement et la rémunération de fait aussi.

Il y a donc le droit - et sauf preuve du contraire [ non fournie lors du conseil ! Personne n’a pu citer l’article invoqué et la maire a alors axé son argumentation sur “ l’harmonisation ” avec les autres employés ] vous pouvez maintenir l’existant - et le simple respect du métier, le souffle qu'il faut savoir donner aux salariés pour l'exercer pour qu'ils y trouvent leur compte. Il y a des limites à tout. On voudrait pousser les assistants maternels à devenir libéraux qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

C'est donc injuste mais aussi politiquement une mauvaise stratégie à moins de ne plus vouloir trouver demain des personnes volontaires pour exercer dans cette profession dans un cadre public ou alors des volontaires qui vous abandonneront dès qu'ils le pourront.

On a déjà atteint ce point critique dans le recrutement des enseignants. On continue avec d'autres professions ?

Autre doc :

15-CA-ARTT_F
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